Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE « KOKO INTERNATIONAL »

ARTICLE 1 –  DEFINITIONS ET ACRONYMES

KOKO INTERNATIONAL : désigné également par l’appellation « KOKO » ou « KOKO INTL. », fournisseur  de prestations de transport, transit, d’enlèvement, de livraison, d’assistance achat et de sourcing. KOKO INTERNATIONAL désigne tout membre du réseau KOKO INTERNATIONAL.  KOKO INTERNATIONAL est un produit/marque/nom commercial détenu par la société WARMT.

Colis : désigne un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, à livrer au destinataire. Le colis constitue une charge unitaire remise à KOKO INTL. (carton, caisse, sac, etc…), conditionné avant la prise en charge.

Envoi : désigne tous les documents et/ou colis transportés sous une même lettre de transport, et qui pourront être transportées par tous moyens choisis par KOKO INTL., y compris par  bateau, par avion, par route ou par autre mode de transport.

CGV : Conditions générales de vente

Destinataire : désigne le client donneur d’ordre qui souhaite se faire livrer s’il en est le réceptionnaire principal, ou un réceptionnaire désigné du client s’il a choisi de les adresser à une tierce personne de son choix chargée de les réceptionner.

Commande : ensemble d’achats effectués pour le compte du destinataire, par le destinataire lui-même ou par KOKO. Une commande devient un Colis, une fois que KOKO l’a réceptionnée.

ARTICLE 2 –  OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le service KOKO INTERNATIONAL s’occupe pour le compte de tiers du transport et des formalités douanières inhérentes à leurs colis. Il agit comme un commissionnaire de transport. Il facilite entre autres l’achat en ligne en Chine, en Europe et aux USA et l’acheminement à moindre coût des marchandises vers le Togo.

Le destinataire Final des colis commandés peut être le Client lui-même s’il en est le réceptionnaire principal, ou un réceptionnaire désigné du Client s’il a choisi de les adresser à une tierce personne de son choix chargée de les réceptionner .

Les présentes conditions générales de  vente visent à définir le service de support logistique international de la société WARMT, KOKO INTERNATIONAL ainsi que leurs modalités d’application. Il est mis à disposition du public sur le site « www.koko.tg ».

Elles tiennent lieu de contrat en droits et obligations formalisant la totalité des engagements entre les parties suivantes :

• LA SOCIETE WARMT, au capital d’un million (1 000 000) de Francs CFA, opérateur de transport et logistique

ET

• LE CLIENT, toute personne âgée de 18 ans au moins, sans restriction de lieu de résidence ou de nationalité, agissant en son nom personnel ou pour une personne morale, qui souscrit aux prestations logistiques de KOKO INTERNATIONAL en tant que propriétaire des colis achetés en ligne et ou acheminés aux entrepôts de ce dernier.

Lorsque vous faites appel aux prestations proposées par KOKO INTL, vous acceptez, en qualité de Client, pour votre compte et pour le compte de toute autre personne ayant un intérêt dans l’Envoi, que les présentes Conditions Générales s’appliquent, à partir du moment où KOKO aura accepté l’Envoi. Le refus d’acceptation ou toutes réserves émises aux présentes conditions générales de vente vaut renonciation pure et simple à tout usage des services de KOKO INTERNATIONAL.

Les présentes conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout colis appartenant à toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique requis et remis à KOKO pour en assurer le transport. Chaque transport effectif est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la convention entre les deux parties.

La Société WARMT se réserve le droit de modifier les CGV du Service KOKO INTL  à tout moment. Toute modification éventuelle entre en vigueur à compter de la date d’application stipulée dans les nouvelles CGV et s’applique aux envois effectués après cette date.

Le client, les Destinataires et autres personnes concernées par le service sont donc invités à se reporter régulièrement aux dites Conditions Générales de Vente publiées sur le site www.koko.tg.

ARTICLE 3 – EXECUTION DES PRESTATIONS

L’exécution des prestations de KOKO est réalisée par les membres du réseau KOKO INTL.

L’Envoi pourra être transporté par tous moyens choisis par KOKO, y compris par bateau,  par avion, par route ou par tout autre mode de transport.

Les intermédiaires sous-traitants choisis par KOKO sont réputés avoir été agréés par le client. Les dates de départ et d’arrivées communiquées par KOKO sont données à titre purement indicatif. KOKO n’a pas à vérifier la conformité des documents (factures commerciales, note de colisage, etc. …) fournis par le client.  Le client est supposé avoir pris connaissance des types de marchandises acceptés par KOKO et les envois qui nécessitent des autorisations préalables.

Le Destinataire accepte toutes modifications du trajet pour l’Envoi, y compris toutes les éventuelles escales intermédiaires.

KOKO a le droit d’ouvrir et d’inspecter tout Envoi sans en donner notification ou justification.

ARTICLE 4 – ASSURANCES DE L’ENVOI

Afin de couvrir les dommages, vol ou perte qui pourraient advenir au cours de l’envoi, le Destinataire donne un ordre d’assurance.

Si un ordre d’assurance est donné, WARMT agit pour le compte du Destinataire en tant qu’assureur. L’ordre d’assurance doit préciser la nature des effets (liste détaillée), les valeurs à assurer et les garanties souhaitées. Le client devra fournir une facture relative à sa commande. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues par le Destinataire qui en supporte le coût (franchise, taux, délai et processus de remboursement,…)

Le client ne pourra se prévaloir d’un remboursement de ses effets que sur présentation de facture. L’assurance de l’Envoi ne couvre pas les pertes ou préjudices directs et indirects, ni les pertes ou préjudices causés par des retards.

ARTICLE 5 – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix de KOKO INTERNATIONAL sont ceux en vigueur lors de la prise d’effet des CGV. Ces prix sont susceptibles d’évoluer, auquel cas KOKO s’engage à en informer préalablement le client dans un délai d’une semaine calendaire.

Toute demande de transport est subordonnée à une demande de cotation.

Toute livraison d’une commande à un point relais de KOKO équivaut à une acceptation de sa facturation.

Les prix de KOKO INTERNATIONAL sont indiqués en Francs CFA (XOF) et s’entendent « HT ». Ils sont payés selon les conditions du devis à l’émission des factures selon les clauses précisées sur ces dernières.

ARTICLE 6 –  DELAIS  DE LIVRAISON

WARMT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés selon les normes de transport internationales pour satisfaire le Client s’agissant des délais de livraison. Toutefois, il est expressément stipulé que compte tenu des aléas inhérents à tout acheminement international, les délais de livraison mentionnés dans les présentes CGV ou tout autre document émis par WARMT / KOKO INTERNATIONAL, ne sont donnés qu’à titre strictement indicatif.

La responsabilité de WARMT ne sera pas engagée pour tous pertes ou préjudices causés du fait d’un retard dans la livraison de l’Envoi.

Le délai de livraison débute à la date de réception des colis commandés au Centre Relais Colis de  KOKO INTERNATIONAL et non à compter de leur date de commande en ligne pour le cas des commandes en ligne. Le délai de livraison prend fin après le dédouanement des colis, à la date de leur mise à disposition au centre de tri de KOKO en attendant leur remise  ou livraison au dernier km au Client  ou à son destinataire désigné.

Aucune indemnité pour retard de livraison n’est due si aucune date impérative n’a expressément été demandée par le Client et acceptée par KOKO sur la base d’un contrat écrit annexée au devis. Dans ce cas, l’indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée à KOKO par l’expéditeur par une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 –  MODALITES DE LIVRAISON

Les envois qui font l’objet de livraison au dernier km ne pourront pas être livrés  forcément à des boites postales ou à des codes postaux. Les envois sont livrés à l’adresse du Destinataire fournie par ce dernier et seront remis en main propre au client ou à son  destinataire désigné au pied du lieu (domicile ou entrepôt).

Arrivé à destination, le client ou son destinataire désigné, disposent de 10 jours ouvrés à partir de l’émission de la facture, pour être en possession de l’envoi.  Passé ce délai, les colis seront conservés dans un centre de tri et des pénalités de garde de 1000 Francs par jour à partir du 11ème jour seront appliquées.

Au-delà de 3 mois de garde, l’envoi sera supposé abandonné dans le cas du client qui a payé sa facture, mais n’est pas passé récupérer son colis.

Si l’envoi est considéré comme inacceptable, ou si le Destinataire ne peut être identifié, ni retrouvé de manière raisonnable, ou si le Destinataire refuse de payer la prestation, KOKO déploiera tous efforts raisonnables pour retourner l’Envoi au site marchand où la commande a été passée ou à l’expéditeur.

A défaut de retour sous 30 jours, l’envoi pourra être transféré, aliéné ou vendu par KOKO  au prix qu’il veut sans que sa responsabilité ne soit engagée à l’égard du client ou de toute autre personne, et le produit de la vente sera affecté au paiement des frais engagées et des coûts administratifs qui y sont liés, et le solde sera restitué au Client. Tout envoi supposé « abandonné », sera traité de la même façon.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU DESTINATAIRE

Le Destinataire est responsable des informations fournies lors de ses échanges avec KOKO.            Il doit donc fournir de vraies informations.

Le Destinataire supportera seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

Le Destinataire doit respecter toutes les informations à mettre  sur les colis conformément aux prescriptions de KOKO.

Le Destinataire doit régler sa facture et récupérer son colis dans un délai de 10 jours ouvrés dès la réception de sa facture.

Le Destinataire doit prendre les mesures pour emballer correctement ses colis en fonction de leurs natures et aussi faire apposer les pictogrammes informant sur les modalités de transport des colis. En outre, il doit signaler à KOKO tout colis « fragile et cassable » et respecter scrupuleusement les consignes qui lui seront donnés.

En cas de perte, d’avarie ou tous autres dommages subis par le Colis, ou en cas de retard, il appartient au Destinataire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l’égard de KOKO et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conversation des recours dans les formes et délais légaux faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre KOKO.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE WARMT

Il est de la responsabilité de WARMT d’informer le destinataire/client pour ce dernier prenne les dispositions afin que le colis soit conditionné, emballé, marqué, de façon qu’il puisse supporter les opérations pendant le transport.

La responsabilité de WARMT ne saurait être engagée pour toutes les conséquences d’une incapacité ou de retard de livraison de la Commande du site marchand ou de l’expéditeur vers KOKO.

La responsabilité de WARMT est engagée  et n’est invocable qu’au cas où le Destinataire démontre avoir subi un préjudice direct résultant d’une faute du Service KOKO INTERNATIONAL. La responsabilité de WARMT est strictement limitée à celle encourue par ses sous-traitants (transporteurs, mandataires, entreprises et leur substitués), dans le cadre de l’opération à lui confier. En tout état de cause, la responsabilité de WARMT est strictement limitée au prix de la prestation (frais de transport, d’enlèvement et de livraison de l’envoi), objet du contrat, et l’indemnité  ne pourra excéder le prix de la prestation.

La responsabilité de WARMT est exonérée dans tous les cas d’évènements ou d’éléments non imputables à la plateforme logistique internationale du  Service KOKO INTERNATIONAL, et notamment dans les cas suivants:

• Acte de négligence ou d’erreur de l’expéditeur (le site internet d’e-commerce du fournisseur ou de ses transporteurs) ou du Destinataire Final ;
• Cas de force majeure (fait imprévisible, inévitable et extérieur), y compris le blocage des réseaux de communications électroniques indépendant de la volonté de LA SOCIETE WARMT et susceptible de remettre en cause l’exécution normale du Service KOKO INTERNATIONAL;
• Vice propre à l’objet ;
• Non-respect des conditions d’admission des colis ;

La Société WARMT n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels pouvant affecter le Client tels  que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image, etc…

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS

Sont seules prises en compte, les réclamations amiables formulées par écrit au Service Après-Vente (SAV) de KOKO INTERNATIONAL via le mail : sav@koko.tg.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de la réclamation engagée, toute réclamation doit être motivée, détaillée et accompagnée des  justificatifs du préjudice subi, notamment, les numéros de suivi  des colis concernés et la facture y relative.

Une réclamation ne dispense pas le destinataire du paiement de la facture contestée qui demeure exigible en toutes circonstances.

WARMT s’engage à tout mettre en œuvre  pour que toute réclamation soit traitée au plus tard dans  un délai de 72 heures à compter de la date de saisie du service après-vente de KOKO INTERNATIONAL.WARMT s’engage à tout mettre en œuvre  pour que toute réclamation soit clôturée dans les meilleurs délais.

Il incombe alors au Client de justifier, éléments probants à l’appui, de la  réalité et des quantums de ce préjudice, et ce, dans les délais de forclusion conventionnels suivants:

• Avarie

Les réclamations pour avarie de colis ne sont recevables qu’à la date de Livraison et uniquement au moment de la remise du ou des colis  au destinataire Final. À la demande de ce dernier et en sa présence,  un constat d’avarie est adressé au SAV de KOKO.

• Perte

En cas de perte de colis avérée constatée par le Service KOKO, il est immédiatement saisi, par le client.

Les réclamations pour perte de colis ne sont recevables qu’à compter de la date de notification de perte du ou des colis au destinataire final, et ce, dans un délai maximal de 2 semaines calendaires. Elles  ne concernent que les colis préalablement réceptionnés au Centre Relais Colis dont la disparition serait intervenue au cours de leur réacheminement.

• Retard

Les réclamations pour retard de colis ne sont recevables que dans les cas spécifiés dans l’article 6.

Dans le cas où la responsabilité propre de WARMT serait engagée pour quelques causes et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée au prix de la prestation (frais de transport, d’enlèvement et de livraison de l’envoi), objet du contrat, et l’indemnité auquel peut prétendre le destinataire ne pourra excéder le prix de la prestation.

Dans le cas de pertes et de préjudices indirects (y compris sans que cela soit limitatif la perte de recettes, d’un intérêt ou d’affaires futures), la responsabilité de WARMT ne peut être engagée, quand bien même l’attention de WARMT aurait été attirée sur le risque d’une telle perte ou d’un tel préjudice avant et /ou après acceptation de l’Envoi.

ARTICLE  11 –  AVIS DE NON-RESPONSABILITE

WARMT ne pourra être tenu responsable dans le cas où un Destinataire aurait recours à une utilisation frauduleuse de moyens de paiements pour effectuer une Commande.

WARMT ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité de produits spécifiés dans une commande dans le cas du sourcing ou de l’assistance achat.

ARTICLE 12 – ENVOIS NON ACCEPTES

Le Destinataire convient que l’Envoi sera considéré comme inacceptable s’il contient un des éléments suivants:

• Matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses.
• Organes et dépouilles humains.
• Stupéfiants et matières psychotropes.
• Objets obscènes ou immoraux.
• Produits de contrefaçon.
• Animaux vivants (sauf conditions spécifiques).
• Animaux morts.
• Matières explosives (y compris les munitions inertes ou factices), inflammables (alcools, parfums) radioactives ou corrosives.
• Matières dangereuses telles que le gaz comprimé ou tout objet contenant du gaz ou de l’air comprimé ou liquide (produits aérosols, canots de sauvetage, extincteurs, etc…).
• Bijoux, métaux précieux, billets de banque, valeurs au porteur, or ou argent, et autres objets de valeurs (sauf conditions spécifiques).
• Objets qui par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter un danger pour les agents, salir ou détériorer les affaires personnelles du voyageur ou des autres voyageurs ou l’équipement utilisé par le voyageur.
• Déchets dangereux.
• Biens culturels ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national.
• Envois dont le caractère sensible est soumis à des formalités particulières : armes, médicaments, tabacs, amiante, drone, marchandises stratégiques utilisables à des fins civiles ou militaires ou produits issus d’espèces animales ou végétales sauvages protégées par la Convention de Washington ;Et plus généralement, tous objets dont l’usage est contraire à la loi et aux bonnes mœurs

De plus, WARMT se réserve le droit de refuser tout envoi qui serait jugé impossible à transporter en toute sécurité et conformément à la Loi ou tout envoi dont le client n’aurait pas obtenu les autorisations légales nécessaires.

ARTICLE 13 – DOUANES, EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS

WARMT pourra fournir l’une quelconque des prestations suivantes pour le compte du Destinataire dans le cadre de l’exécution des services qu’il rend à ce dernier :

1. remplir tous documents, modifier les codes du produit ou du service, et payer tous droits et taxes exigés par les lois et règlements en vigueur.
2. intervenir en tant que transitaire du Destinataire pour les besoins de la Douane et du contrôle des exportations et en tant que destinataire  ou expéditeur aux seules fins de désigner un agent en douane en vue d’assurer le dédouanement et l’entrée sur le territoire.
3. dérouter l’Envoi à l’agent en douane du Destinataire ou à toute autre adresse sur demande faite par toute personne dont KOKO INTL. peut raisonnablement penser qu’elle est investie de l’autorité nécessaire à cet effet.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Le service KOKO INTERNATIONAL collecte les informations nominatives et les adresses électroniques avec pour objectifs la création d’une base clients, la gestion et le suivi de la relation commerciale, et la réalisation de la prestation logistique. WARMT, s’engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site internet www.koko.tg, et maintient strictement confidentielles les informations personnelles du Client conformément aux dispositions légales relatives au secret des correspondances. WARMT fera respecter cette obligation par ses sous-traitants et/ou prestataires de services impliqués dans la stricte exécution du présent contrat.

ARTICLE 15 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Le Destinataire reconnait expressément à WARMT un droit de gage conventionnel, emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de WARMT, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que WARMT détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeurs et documents.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit Togolais. Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les deux parties A défaut, tout recours judiciaire sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente du Togo.

ARTICLE 17 – CARACTERE DISSOCIABLE

L’invalidité ou l’insusceptibilité d’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes n’aura aucune incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 18 – DATE D’APPLICATION

Les présentes CGV prennent effet à compter de 1^er Janvier 2021.