Conditions générales de vente et de prestations de services

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

KOKO INTERNATIONAL SARL

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET ACRONYMES

KOKO INTERNATIONAL SARL (ci-après désignée « KOKO INTERNATIONAL », « KOKO », « la Société » ou « le Prestataire/Vendeur ») : Société à Responsabilité Limitée spécialisée dans le commerce général (achat et vente de marchandises), la prestation de services de transport, le transit, l’enlèvement, la livraison, l’assistance à l’achat et le sourcing.
Client / Acheteur / Destinataire : Toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans) ou morale, agissant pour son compte ou celui d’un tiers, qui achète un produit ou souscrit aux prestations logistiques de KOKO INTERNATIONAL.
Produit / Marchandise : Tout bien meuble proposé à la vente par KOKO INTERNATIONAL SARL dans le cadre de son activité commerciale.
Colis : Objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets conditionnés avant prise en charge, à transporter ou livrer à destination.
Envoi : L’ensemble des documents, marchandises ou colis transportés sous une même lettre de transport ou un même suivi par tous moyens choisis par KOKO INTERNATIONAL (maritime, aérien, routier).
Commande : Tout achat de marchandises ou toute demande de prestation logistique formulée par le Client et acceptée par KOKO INTERNATIONAL.
Assurance Ad Valorem : Assurance optionnelle couvrant la valeur réelle de la marchandise déclarée sur la base d’une facture d’achat.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

De l’activité commerciale : la vente directe de produits et marchandises par KOKO INTERNATIONAL SARL.
De l’activité logistique et transit : la prestation de support logistique, de transit, d’acheminement, de dédouanement et d’assistance à l’achat / sourcing international.

Elles s’appliquent de plein droit à toute Commande, vente ou prestation effectuée par KOKO INTERNATIONAL, notamment via ses locaux ou son site web (www.koko.tg).

Toute Commande ou souscription à un service de KOKO INTERNATIONAL emporte l’acceptation pleine et entière sans réserve des présentes CGV. KOKO INTERNATIONAL SARL se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande ou de l’acceptation de la prestation.

ARTICLE 3 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET VENTES

Activité commerciale : Les ventes de marchandises sont réalisées sous réserve de disponibilité des stocks.
Activité transport et logistique : KOKO INTERNATIONAL agit en qualité de commissionnaire de transport. L’Envoi pourra être acheminé par tous moyens (mer, air, route) et via les sous-traitants/intermédiaires choisis par KOKO INTERNATIONAL.
Les dates d’expédition et d’arrivée communiquées par KOKO INTERNATIONAL sont purement indicatives.
KOKO INTERNATIONAL se réserve le droit d’inspecter tout Colis ou Envoi pour des raisons de sécurité ou de conformité réglementaire.

ARTICLE 4 – ASSURANCES, LIMITATION STRICTE DE RESPONSABILITÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

4.1. Transport et Logistique : Limitation au coût du transport (Règle générale)

Par principe, en cas d’avarie, de casse, de détérioration ou de perte d’un Colis durant les opérations de transport et de transit, la responsabilité de KOKO INTERNATIONAL SARL est strictement et obligatoirement plafonnée au montant du coût du transport (frais de prestation) payé par le Client pour le Colis concerné à condition que le colis a été certifié reçu par nos services.
En aucun cas KOKO INTERNATIONAL SARL ne procédera au remboursement de la valeur marchande ou d’achat du contenu du Colis sur la base de la prestation de transport simple.

4.2. Assurance Ad Valorem (Optionnelle mais recommandée)

Pour bénéficier d’une indemnisation ou d’un remboursement intégral à hauteur de la valeur réelle/marchande de sa marchandise en cas de perte, avarie ou casse, le Client doit obligatoirement souscrire à une Assurance Ad Valorem lors de la validation de sa Commande.
La souscription à l’Assurance Ad Valorem exige la présentation obligatoire de la facture d’achat originale justifiant la valeur réelle des effets.
Si le Client refuse ou néglige de souscrire à cette assurance, il reconnaît accepter expressément que le remboursement maximal en cas de sinistre ne pourra excéder le seul montant des frais de transport facturés par KOKO INTERNATIONAL SARL.
L’assurance ne couvre en aucun cas les pertes indirectes, préjudices immatériels ou retards d’acheminement.

4.3. Activité Commerce (Vente directe de produits)

Le transfert des risques intervient au moment de la remise effective du Produit au Client ou au transporteur désigné par ce dernier.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits et prestations de KOKO INTERNATIONAL SARL sont indiqués en Francs CFA (XOF) Hors Taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) selon les réglementations fiscales applicables.
Toute demande de prestation spécifique ou commande sur mesure fait l’objet d’un devis préalable ou d’une cotation.
Les factures sont payables aux conditions et échéances précisées sur le devis ou la facture correspondante.
La remise d’une commande à un point relais ou la validation d’un devis équivaut à l’acceptation de sa facturation.

ARTICLE 6 – DÉLAIS DE LIVRAISON

KOKO INTERNATIONAL SARL s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais prévus. Toutefois, en raison des aléas liés au transport international et aux formalités douanières, les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif.

La responsabilité de KOKO INTERNATIONAL ne saurait être engagée pour des pertes ou préjudices résultant de retards. Pour les prestations logistiques, le délai de livraison commence à la réception effective du colis dans les entrepôts relais de KOKO INTERNATIONAL et prend fin lors de sa mise à disposition au centre de tri / distribution au Togo.

ARTICLE 7 – RETRAIT ET RETARD DE RETRAIT

À l’arrivée des colis ou produits en point de distribution, le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’émission de la facture/notification pour procéder au règlement et au retrait.

Frais de garde : À partir du 8 ième jour ouvré, une pénalité de garde de 1 000 Francs CFA par jour et par colis sera appliquée.
Abandon de colis / marchandises : Au-delà de 1 mois à partir de la date d’émission de la facture sans retrait ou en cas de refus explicite de paiement, les marchandises ou colis seront considérés comme abandonnés. KOKO INTERNATIONAL SARL pourra en disposer, les vendre ou les liquider afin de couvrir les frais engagés, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et vérifiables lors de la commande ou de l’enregistrement.
Emballer et conditionner correctement les colis confiés pour le transport selon les normes de manutention et signaler tout contenu fragile.
Régler les factures dues dans les délais impartis et récupérer ses marchandises / colis.
Respecter les réglementations douanières et s’assurer de ne pas solliciter le transport de produits interdits ou réglementés sans autorisation.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET PLAFONNEMENT D’INDEMNISATION

1. Portée de la responsabilité : La responsabilité de KOKO INTERNATIONAL SARL ne peut être engagée qu’en cas de faute directe et prouvée dans l’exécution de la prestation ou de la vente.

2. Plafonnement strict : Pour l’activité de transport, sans souscription à l’Assurance Ad Valorem (Article 4.2), l’indemnité maximale due par la Société en cas de faute, avarie ou perte est strictement limitée au prix de la prestation de transport du colis concerné.

3. Exclusions de responsabilité : KOKO INTERNATIONAL SARL décline toute responsabilité pour :

La valeur marchande des biens transportés sans souscription d’assurance Ad Valorem.
Les fautes, erreurs ou retards imputables aux fournisseurs tiers, sites marchands ou au Client.
Les cas de force majeure, blocages administratifs ou douaniers, pandémies, intempéries ou pannes de réseaux.
Les dommages indirects ou immatériels (perte de chance ou d’opportunités, perte de profit, préjudice commercial).

4. Garantie commerciale : Pour l’activité de vente de marchandises, KOKO INTERNATIONAL SARL répond des vices cachés et des défauts de conformité dans les conditions prévues par le Code de commerce et les lois en vigueur.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE

Toute réclamation relative à une vente ou un service doit être formulée par écrit auprès du Service Après-Vente à l’adresse officielle : sav@koko.tg.

Avarie / Dégradation : Les réclamations doivent être faites au moment strict de la réception/livraison des colis ou marchandises en présence du préposé de KOKO INTERNATIONAL.
Perte : En cas de perte avérée lors du réacheminement logistique, la réclamation doit être introduite dans un délai maximal de 2 semaines à compter de la notification.
L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le Client du paiement des factures devenues exigibles. KOKO INTERNATIONAL s’engage à traiter les réclamations motivées dans un délai de 72 heures ouvrées.

ARTICLE 11 – MARCHANDISES INTERDITES AU TRANSPORT

Sont formellement interdits à l’expédition ou au transport via KOKO INTERNATIONAL : Matières biologiques, organes/dépouilles, stupéfiants, produits de contrefaçon, matières explosives, inflammables (gaz, aérosols, alcools concentrés), armes et munitions, métaux précieux, billets de banque, espèces animales/végétales protégées, et tout objet dont le transport est contraire aux lois ou bonnes mœurs.

KOKO INTERNATIONAL SARL se réserve le droit de refuser tout Colis ou produit jugé non conforme ou présentant un risque pour la sécurité.

ARTICLE 12 – DOUANES ET FORMALITÉS

Pour le compte du Client dans le cadre des activités de transit et d’import/export, KOKO INTERNATIONAL SARL effectue les formalités douanières, remplit les déclarations et acquitte les droits et taxes applicables aux marchandises. Le Client s’engage à rembourser l’ensemble des frais douaniers exigibles.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

KOKO INTERNATIONAL SARL collecte et traite les données personnelles du Client (nom, coordonnées, adresses) aux fins de traitement des commandes, de gestion administrative et d’amélioration des services. Ces données sont traitées de manière confidentielle conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 – DROIT DE GAGE ET DE RÉTENTION

Le Client reconnaît expressément à KOKO INTERNATIONAL SARL un droit de gage et de rétention conventionnel sur toutes les marchandises, colis et documents en sa possession, en garantie du paiement de l’intégralité de ses créances (factures, frais de garde, douanes, intérêts).

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit togolais. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lomé (Togo).

ARTICLE 16 – CARACTÈRE DISSOCIABLE

L’annulation ou l’invalidité de l’une des clauses des présentes CGV n’affecte en rien la validité des autres dispositions qui conservent toute leur force et portée.

ARTICLE 17 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services prennent effet à compter du 1er janvier 2025 et remplacent toutes les versions antérieures. Toute commande ou opération logistique validée à compter du 1er janvier 2025 est soumise sans réserve aux présentes CGV.